Alpha-HealthCare SRL: CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

 

1. Général – Constitution du contrat de vente. 

A. Alpha-HealthCare, en abrégé A-HC, est un représentant exclusif ou non exclusif pour diverses marques pour amélioré le bien être humain dans les soins de la santé, les soins de la beauté et de la purification de l’aire ambiante principalement dans le BeNeLux. Sauf stipulation contraire écrite, les relations entre A-HC et ses utilisateurs sont régies par les présentes Conditions Générales qui sont réputées être acceptées par le client, même en cas de conflit avec leurs propres conditions générales ou particulières. En conséquence, ces dernières n’engagent A-HC, que si elle les a acceptées expressément. Des lors, son accord ne peut pas être déduit de la circonstance que la convention a été conclue sans protestation contre la stipulation qui se réfère aux conditions générales ou particulières du client, mêmes imprimées ou non sur les formulaires commerciaux de ce dernier. 

B.Le client accepte également expressément les conditions générales suivantes en accédant et en utilisant le site Web de A-HC à côté des conditions cité dans son onglet «mentions légales». C. En outre, en obtenant des informations et des devis ou en utilisant les produits que représente AHC, le client déclare qu’il accepte expressément les conditions générales suivantes et qu’il les a lues et/ou également obtenues. Toutes les offres et indications de prix de A-HC se font sans engagement de sa part. A-HC est autorisée à décliner une offre adressée par un acheteur, même si celle-ci se fonde sur une offre ou indication de prix formulée par A-HC. Une commande ne lie A-HC que lorsque celle-ci l’a expressément acceptée par écrit.

 

2. Produits 

A. Réserve de propriété. Les biens vendus, y compris leurs accessoires, restent la propriété de A-HC aussi longtemps que l’acheteur n’en a pas payé le prix de vente ainsi que les éventuels intérêts moratoires et clauses pénales. Toute dépossession, totale ou partielle, des biens de la part de l’acheteur, aussi longtemps que le prix de vente ainsi que celui de leurs accessoires n’en s pas été entièrement payé, constitue une violation des droits de propriété du vendeur, et est donc punissable au titre d’abus de confiance (voir art.491 du Code pénale.).D’autre part, le vendeur se réserve le droit de faire transcrire l’acte qui constate la vente afin de bénéficier du privilège du vendeur prévu par l’article 20 de la loi du 16 décembre 1851. B. Description de produit. Les images, descriptions et prix des produits, ainsi que les informations détaillées de commande, sont établis et communiqués sous réserve de modifications et de corrections. A-HC s’efforce de fournir des informations correctes sur les produits au mieux de ses capacités et de représenter avec précision les couleurs des produits. Cependant, les poids, dimensions et volumes des produits restent approximatifs et il n’est pas garanti que chaque image affiche une couleur identique, ou que la couleur ne puisse pas différer à la réception d’un produit. En outre, en ce qui concerne les spécifications techniques et les descriptions de produits, A-HC se réfère à la responsabilité des partenaires et fournisseurs pour l’exactitude du contenu. Les photos et autres images utilisées pour illustrer les articles n’ont aucune valeur contractuelle. A-HC ne peut être tenu responsable des produits qu’il représente, y compris et sans limitation, le contenu et la disposition de l’ensemble de la gamme de ses produits ou appareils et des éventuelles erreurs pouvant apparaître. Ces caractéristiques ne lient pas A-HC et peuvent être modifiées par cette dernière sans avertissement.

C. 1. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans garantie : leur non-respect ne peut donc donner lieu à un quelconque recours du client à l’égard de A-HC. A-HC n’est pas responsable de la disponibilité interrompue, même temporaire, de tous ses produits après la commande. 2. La livraison est censée être effectuée, soit par une simple communication de mise à disposition dans les usines ou au magasin de A-HC, soit par la remise par l’intermédiaire d’un expéditeur ou transporteur désigné par A-HC. Dès ce moment, l’intégralité du risque attaché aux biens est transférée à l’acheteur. Des dispositions telles que « franco-gare » , « quai au domicile » ou « remboursement des frais de transports » ne peuvent être considérées que comme des concessions sur les prix, mais ne peuvent avoir une quelconque influence sur le transfert du risque attaché aux biens. 3. Tous les risques auxquels les biens sont exposés à partir de la livraison et notamment pendant le transport, sont toujours à charge du client, et ce quel que soit le mode de transport convenu. Ces risques peuvent après demande écrite du client et à ses frais, être assurés par l’intermédiaire de AHC.

4. Le client peut, par lettre recommandée adressée sous les 8 jours de la mise à disposition dans les usines ou magasin de A-HC faire procéder à l’agréation des biens. A défaut, ceux-ci seront censés être agréés et l’envoi sera effectué aux frais du client.

 

3. Garanties 

1. A-HC s’engage à transférer la garantie du constructeur à défaut A-HC offre une garantie de 6 mois pour les défauts mécaniques résultant de fautes de fabrication et à une garantie de 3 mois pour les défauts électriques et électroniques résultant de fautes de fabrication, pour autant qu’il soit établi que les biens livrés ont été utilisés d’une manière normale. A-HC a pour seule obligation, à son choix, de réparer l’équipement vendu à l’endroit de son choix, ou de remplacer la pièce défectueuse par une autre, nouvelle ou non, sans autre Indemnisation. Les pièces remplacées deviennent la propriété du vendeur. Les délais mentionnés ci-dessus prennent cours au moment de la livraison et ne peuvent être prolongés élu suite d’une quelconque réparation. La garantie cesse dans les cas suivants: défaut d’entretien, utilisation de pièces de rechange ou d’accessoires non-homologués par A-HC, utilisation de l’appareil non conforme au mode d’emploi, utilisation de produits de consommation non livrée par A-HC, interventions techniques exécutées par des personnes autres que A-HC ou des tiers agréés par elle. Les heures de travail et les déplacements, ne font pas partie de la garantie. Celle-ci n’est valable que sur le territoire BeNeLux et uniquement à l’endroit initial ou a eu lieu la livraison. 2. La garantie accordée sur base du paragraphe précédent (C.1 ci-dessous) cesse si le défaut n’est pas signalé à A-HC dans les 8 Jours de sa découverte. Un défaut visible doit cependant être signalé à A-HC par lettre recommandée adressée dans les 8 jours suivant la livraison. L’introduction d’une réclamation, pour quelle que raison que ce soit, ne libère pas le client de son obligation de payer l’échéance.

 

4. Prix – Commande

A. Prix Les prix de nos produits sont indiqués en euros, hors taxes (sauf indication contraire), hors frais de port et d’installation. Les frais d’expédition et d’installation sont à la charge du client (sauf si des conditions particulières ont été déterminées par écrit à l’avance). A-HC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, A-HC s’engage à conserver le prix en vigueur au moment de la commande du client, applicable pendant 1 semaine ouvrée après cette commande. B. Commande Vous pouvez commander à partir de 18 ans. Une transaction de vente entre l’acheteur et A-HC est conclue lorsque l’acheteur passe une commande en signant un contrat de commande / bon de commande ou lorsque l’acheteur a une avance ou un paiement sur le compte bancaire d’AH-C ou si l’acheteur a un échelonnement de facturation (voir point 5 convention de location ci-dessous). Après avoir passé commande, l’acheteur d’A-HC recevra une confirmation de commande. Toutes les commandes dépendent des fluctuations possibles des stocks. Si A-HC ne peut pas obtenir un produit de ses fournisseurs dans un délai raisonnable (par exemple, s’il n’est pas en stock chez le fournisseur/fabricant lui-même), il tiendra le client informé du retard attendu. Le client peut alors choisir d’annuler ou d’échanger une commande sur la base de ces nouvelles informations. Dans ce cadre, aucun frais d’annulation ne sera facturé pour l’annulation d’une commande. A-HC se réserve le droit de refuser des commandes en cas de suspicion grave d’abus de droit ou de mauvaise foi de la part du client.

 

5. Paiement 

Il est convenu, sauf si des conditions particulières ont été déterminées par écrit à l’avance, que : 1. Les paiements doivent être faits au domicile A-HC sans escompte, tous droits et frais à charge du client. A-HC ne renonce pas à ce droit en tirant une traite sur le client ou en acceptant tout autre mode de paiement 2. Toutes les livraisons sont payables au comptant et A-HC se réserve le droit de suspendre l’exécution de tout contrat si le paiement au comptant n’est pas réalisé de manière ponctuelle. 3. A défaut de paiement à l’échéance, la totalité du prix ou son solde ainsi que les frais annexes deviennent exigibles.

 

6. Intérêt de retard

Toutes nos factures sont payables en espèces à réception, sauf convention contraire expresse et écrite. Sauf stipulation contraire, chaque facture impayée, portera de plein droit et sans mise en demeure un intérêt au taux de 12% par an (= 1% par mois) la date d’échéance étant un avis de défaut et elle sera automatiquement majorée à sa date d’échéance d’une indemnité forfaitaire contractuelle de 15% avec un minimum de 75 EUR, hors frais de justice, et ce, sans préjudice aux intérêts de retard. Pour le surplus, l’obligation d’une éventuelle garantie fournie par A-HC sera suspendue tant Pagina 3 de 6 que le paiement complet, intérêts et frais compris, n’auraient pas été effectué. Cette suspension ne prolonge pas la période de garantie. A cet égard, les modes de paiement que nous autorisons sont divisés en deux options: 1. Paiement en espèces: L’acheteur paie en totalité sauf si spécifié autrement le jour de la commande et le jour de la livraison il présente une facture comme preuve de payement sur la banque de A-HC. 2. Facturation étalée sur une durée convenue: L’acheteur a la possibilité d’acheter certains appareils ou produits sous forme de facture avec période d’échelonnement convenue. La facture étalée précise ces modalités dans ce cas précis à défaut ce sont les modalités qui sont appliquée.

 

7. Livraison 

Les produits sont livrés uniquement dans BeNeLux avec ou sans frais de transport pré-convenus. La livraison sera, dans la mesure du possible, effectuée dans les 15 jours ouvrables (sauf cas de force majeur) suivant la réception du virement bancaire ou l’approbation du paiement. A-HC n’est pas responsable de tout retard de livraison, car A-HC dépend de la performance de tiers et ne peut garantir le délai de livraison indiqué, aucun retard ne pourra en aucun cas donner lieu à compensation. A-HC est responsable en cas de dommages ou de pertes qui pourraient survenir lors de l’expédition de la commande. A-HC n’est plus responsable en cas de perte ou de vol après réception de la commande. L’utilisateur doit vérifier ses données. Les adresses de livraison incorrectement livrées sont la responsabilité de l’utilisateur et peuvent entraîner des frais d’expédition supplémentaires qui seront facturés à l’utilisateur. L’acheteur est responsable de vérifier la conformité des marchandises dès la livraison, si possible en présence du transporteur. En cas de doute sur le statut ou le contenu de la commande, l’acheteur doit refuser la marchandise. Aucune réclamation concernant la conformité du produit ne sera acceptée après un délai de cinq jours calendaires à compter de la date de livraison. Passé ce délai, la livraison sera considérée conformément à la commande. Le client a le droit d’annuler l’achat par écrit à partir du moment où la livraison dépasse 90 jours.

 

8 Conditions de retour – clause résolutoire – limitation d’indemnisation A. Le retour marchandise : Le retour des marchandises doit être signalé à l’avance, par téléphone ou par e-mail au service client d’A-HC. Selon la raison, A-HC peut échanger le produit, mais ne garantit en aucun cas un remboursement. Les marchandises spécialement conçues pour l’utilisateur ne seront pas reprises. Les produits doivent être retournés à A-HC en parfait état de revente et dans leur état d’origine avec tous les éléments fournis (emballage, accessoires, notice …) correctement scellés, et avec une copie de la facture ou du document de livraison sous 14 jours après l’accord d’A-HC. Les produits endommagés, utilisés ou incomplets ou dont l’emballage d’origine est endommagé ne seront pas échangés. Les envois insuffisants ou non affranchis seront systématiquement refusés et retournés à l’expéditeur. Les frais de livraison ne sont pas remboursables. Dans les 30 jours suivant l’acceptation de la réparation, A-HC donnera un nouveau produit en échange, qui doit avoir lui-même les produits en stock. B. Clause résolutoire expresse . Si le client n’exécute pas une de ses obligations, si minime soit-elle (notamment en cas de paiement tardif), et ne remédie pas à cette inexécution dans les 8 jours suivant une mise en demeure, .A-HC peut résilier le contrat de plein droit suspendre toute livraison ultérieure et/ou suspendre toute Intervention technique. Le client est obligé de restituer à ses frais les biens dans les 48 heures suivant la résiliation de la convention. A défaut A-HC est autorisé à les reprendre ou les faire reprendre, sens autre formalité et aux frais du client En outre, ce dernier sers redevable à A-HC d’une indemnité fixée à 30 % du prix total de vente, augmentée de la dépréciation normale et des frais d’une réparation éventuelle de la machine. La diminution de valeur est fixée comme suite: – reprise forcée pendant le 1 mois: 15% – reprise forcée pendant le 2ème et 3ème mois: 30% – reprise forcée pendant le 5ème et 6ème mois: 40% – reprise forcée du 7ème au 12ème mois: 50% Les dispositions qui précèdent valent sans préjudice à d’autres droits éventuels de A-HC.

C. Limitation de l’indemnisation. Dans l’hypothèse où A-HC est tenue de payer au client une indemnité, pour quelle que raison que ce soit (par exemple retard dans l’exécution, non-exécution de l’obligation principale, indemnisation complémentaire en cas de procédure en résolution ou en annulation de vente, responsabilité du fait des produits. etc.), l’indemnisation sera en tout état de cause limitée au montant du dommage réel et établi, sans pouvoir dépasser 5 % du prix du bien faisant l’objet du contrat. La clause 8 n’est pas applicable sur des denrées alimentaires vendues par A-HC.

 

9. Convention de location et convention de maintenance

 

9.1. Convention de location 

1. Propriété du matériel du matériel en location. 

A-HC reste propriétaire exclusif du matériel. Le client ne peut enlever, simuler ou modifier l’étiquette de propriété qui y est apposée. Si le client n’est pas propriétaire de l’immeuble dans lequel se trouve le matériel pris en location, il s’engage à informer le propriétaire de l’immeuble, AVANT l’installation du matériel, de ce que ce dernier ne lui appartient pas. Le client communiquera à A-HC une copie de cette notification. Le client informera pareillement tout tiers qui entend faire valoir des droits sur l’équipement pris en location, comme le titulaire d’un gage sur le fonds de commerce ou le tiers qui souhaite saisir l’équipement, de l’existence du contrat de ce que l’équipement est propriété d’A-HC. Le client informera idéalement et par écrit A-HC de ses prétentions et, à sa demande, lui communiquera les documents relevant. En cas de transfert du fonds de commerce, le client doit prendre toutes les mesures afin que le matériel pris en location ne soit pas compris dans le transfert et que le droit de propriété d’A-HC soit respecté par le cessionnaire de fonds.

2. Utilisation du matériel en location 

1) Le client s’engage à n’utiliser le matériel qu’à des fins exclusivement personnelles ou professionnelles, et à l’endroit prévu dans le contrat. 2) Le client s’engage à utiliser le matériel pris en location comme un bon père de famille, et veillera notamment: – utiliser le matériel d’une façon normale et en conformité avec les prescriptions d’utilisation du fournisseur, et à toujours le maintenir en bon état de fonctionnement ; – à ne pas utiliser d’autres fournitures que celles qui sont livrées ou agrées par A-HC; – à ne pas transférer les droits dans le présent contrat sans accord préalable écrit par A-HC ; 3) Le client s’engage à confier à A-HC exclusivement tout transport et déplacement, moyennant paiement des tarifs en vigueur sauf si des conditions particulières ont été déterminées par écrit à l’avance ; 4) Le client s’engage à confier à A-HC ou aux tiers agréés par elle exclusivement l’entretien et la réparation du matériel pris en location sauf si des conditions particulières ont été déterminées par écrit à l’avance ; 5) Le client s’engage à réserver à A-HC, pendant les heures normales de bureau, l’accès à l’équipement pour les contrôles qu’elle jugerait indispensables ; 6) Le client doit Immédiatement informer A-HC de tout dommage, panne, destruction ou vol de matériel, ainsi que de tout accident qui pourrait en affecter le bon état de fonctionnement ; 7) Le client veillera aux facilités techniques et autres permettant le bon déroulement de l’installation de l’équipement pris en location. Il veillera à des raccordements adaptés en assurent le fonctionnement optimal et prendra en compte toutes les exigences et directives de sécurité applicables. 8) Le client est seul responsable et supportera les frais de toute utilisation non-conforme ou d’une mauvaise utilisation de l’équipement pris en location, de l’utilisation des pièces et de fournitures nonlivrées par A-HC, ainsi que de utilisation de matériel non-conforme et de déplacements non-exécutés par A-HC. 9) Assurances et garanties. Le client ne peut faire valoir aucun droit à une diminution de prix ou tout autre indemnisation en raison de non-utilisation du matériel, pour quelle que cause ce soit, notamment en cas de dommage, panne, vol, grève, cas de force majeurs, mis hors d’état fonctionnement pour entretien, réparation, transport ou réinstallation du matériel. A-HC ne peut être tenue responsable du dommage qui résulterait d’une panne de l’équipement pris en location, d’un retard dans son entretien ou de son utilisation par le client. De même, elle ne peut être tenue responsable pour le dommage trouvant son origine dans les appareils attachés à l’équipement, comme par exemple les centrales téléphoniques ou WIFI, ni pour le dommage occasionné par l’utilisation de l’équipement au hardware, software et ses données. Dans la mesure où l’équipement pris en location contient du software, A-HC n’accorde au client que les droits d’utilisation non-exclusifs et incessibles de ce software, et ce pour la durée du contrat. 10) Résiliation de contrat de location 1. En cas de fin de contrat, pour quelque raison que ce soit, alors que le produit est toujours la propriété de A-HC, le client s’engage à payer à A-HC, outre les loyers échus et les intérêts moratoires y afférents, une Indemnité forfaitaire et irréductible égale à 100% des loyers restant à échoir jusqu’à la

fin du contrat sans préjudice au droit d’A-HC d’exiger une indemnisation complémentaire. Les produits doivent être restitués en parfait état à A-HC. A défaut, A-HC est en droit de facturer au client les frais de remise en état ; 2. Le bailleur se réserve le droit de modifier, une fois par an, la tarification de base, conformément aux dispositions légales en vigueur. Toute modification tarifaire sera notifiée par écrit, un mois avant sa prise d’effet L’augmentation ne pourra toutefois pas excéder 10 % par an, 3. En cas de force majeure, A-HC est autorisée, sans intervention judiciaire, soit à suspendre l’exécution du contrat pour une durée de maximum 3 mois, soit à résilier totalement ou partiellement le contrat, sans être tenue à une quelconque indemnisation. A l’issue de la période de suspension, A-HC aura le choix de poursuivre l’exécution du contrat ou de le résilier totalement ou partiellement. Le cas de force majeure est ici toute circonstance étrangère à A-HC par laquelle l’exécution normale du contrat empêche ou suppose de sa part des efforts disproportionnés. 11) Transfert du contrat de location A-HC est autorisée à transférer à un tiers tous les droits et actions qu’elle puise dans ce contrat ainsi que la propriété de l’équipement. Le client reconnaît qu’en cas de transfert, le tiers pourra exercer à son égard tous les droits de A-HC. 12) Durée du contrat de location Le contrat de location est conclu dans un document séparément càd dans les conditions particulières déterminées par écrit à l’avance généralement pour une durée déterminé de 36mois à 60 mois + 1 mois via A-HC prenant cours le premier jour du mois suivant la livraison du matériel. 9.2. Convention de maintenance En cas de maintenance, le bailleur se réserve le droit de modifier, une fois par un, la tarification de base, conformément aux dispositions légales en vigueur à savoir suivant le nouveau tarif des pièces de rechange et produits d’entretien et suivant le nouvel indice des prix à la consommation fourni par le Ministère des Affaires Economiques. Toute modification tarifaire sera notifiée par écrit un mois avant sa prise d’effet. L’augmentation ne pourra toutefois pas excéder 10 % par article, sauf si la conjoncture le requiert. 1/ La durée du contrat de maintenance. Le contrat d’entretien est conclu et garanti pour une durée déterminée préalablement dans un contrat d’entretien. Il prend cours le premier jour suivant la livraison, à moins que les parties n’en conviennent autrement préalablement et il sera renouvelé tacitement pour des périodes successives de 36 mois chacun, , à moins que les parties n’en conviennent autrement préalablement. 2/ Absence de contrat de maintenance. Si le client n’a pas souscrit de contrat de maintenance, il reconnaît avoir pris connaissance des modalités de garantie, des frais de déplacement, du tarif horaire, du prix tarif des produits de consommation. Si le client souhaite souscrire un contrat d’entretien omnium après la période de garantie, A-HC se réserve le droit de réaliser une expertise de l’appareil. Si une révision s’avère indispensable, elle sera exécutée au frais du client. Le tarif pour l’entretien et tes produits de consommation peut être révisé conformément à la législation applicable. La facturation minimale comprend toujours des frais de déplacement et une heure d’intervention technique. 3/ Résiliation de contrat En cas de résiliation anticipée du contrat pour quelque raison que ce soit, le client s’engage à payer à A-HC, outre les loyers échus et les Intérêts transitoires y afférents, une indemnité forfaitaire et Irréductible égale à 100% des loyers restant à échoir jusqu’à la fin du contrat, sans préjudice au droit de AH-C d’exiger une indemnisation complémentaire. La clause 9 n’est pas applicable sur des denrées alimentaires vendues par A-HC.

 

10. Litiges

Les litiges concernant la validité, l’interprétation ou l’application des présentes Conditions Générales et les relations entre le client et A-HC sont exclusivement régis par le droit belge. Tout litige entre les parties relève de la compétence des Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Nivelles (Belgique). A-HC se réserve cependant le droit de citer le client devant le tribunal du domicile de ce dernier. 

 

11. Société

Alpha-HealthCare SRL ou A-HC Numéro d’entreprise – TVA: BE 0705.825.349 Siège social: RUE BERGR MIMIE 5 – B-1450 Chastre Courriel: info@alpha-healthcare.be Web: www.alpha-healthcare.be Tél: +32 (0) 10 / 876.769 Banque: BNP Paribas Fortis SA Compte bancaire IBAN: BE47 0018 4984 6580 BIC: GEBABEBB

 

12. Confidentialité:

Règlement général sur la protection des données (RGPD) Dans le cadre de la législation européenne GDPR (14 avril 2016, entrée en vigueur le 25 mai 2018), A-HC établit que, avec cela, l’acheteur consent expressément à A-HC pour le traitement de ses données personnelles, établissant par la présente que: A. l’acheteur donne expressément l’autorisation à A-HC pour le traitement de ses données personnelles telles que son nom, prénom, adresse, e-mail, adresse postale, etc .; ceci à une ou plusieurs fins spécifiques; B. la personne responsable du traitement de ces données personnelles est, A-HC BVBA, sous ses représentants actuels, avec son siège social au 5 Rue BERGR MIMIE – B-1450 Chastre et le numéro d’entreprise BE 0705.825.349; où l’acheteur peut poser toute question concernant la protection des données personnelles en écrivant à l’adresse ci-dessus. C. Les finalités des données personnelles ne sont utilisées que pour le bon déroulement du processus de vente avec l’acheteur. Ces données ne seront transmises que si cela est nécessaire pour que le processus de vente soit garanti par des tiers ou si la loi l’impose, ce que l’acheteur autorise expressément; D. Les données ne seront pas transmises à des pays étrangers ou à des organisations étrangères en dehors de ceux-ci dans le BeNeLux. Si oui, un addenda spécifique sera créé à cet effet (cf. art45 RGDP.); E. Si A-HC juge nécessaire d’engager des tiers pour traiter ces données, il s’assurera qu’il le fasse avec des tiers conformes au RGPD. Ceci uniquement dans le cadre du processus de vente et donc sans autre objectif commercial, sauf indication explicite de l’acheteur. A-HC peut émettre ces informations à la demande de toute autorité officielle en Belgique ou de sa propre initiative si elle juge nécessaire de les divulguer de bonne foi pour être en conformité avec le droit belge ou pour protéger ses propres droits ou biens pour son entreprise, ses clients, son site Internet et / ou finalement l’acheteur; F. A-HC s’assure que les données sont protégées contre l’utilisation de toutes les personnes non autorisées et a conçu A-HC certaines procédures dans ce contexte pour garantir la sécurité de ces données. Ces derniers concernent l’enregistrement et le stockage des données. Toute cette procédure est également suivie par les tiers qu’A-HC prendrait; G. La période de conservation des données personnelles reste jusqu’à 3 ans après la résiliation du contrat de vente ou tant que l’acheteur ne mentionne pas expressément A-HC à oublier. H. L’acheteur a le droit de consulter ses données et de les faire rectifier si nécessaire. En outre, il a le droit d’être oublié, d’être transféré et d’être soumis au droit d’opposition, ainsi que le droit de refuser d’accéder à une plainte et le droit d’être informé de toute atteinte à la sécurité de ses données. Pour cela, l’acheteur a la possibilité de nous contacter au moyen des possibilités précitées à l’article 9. I. L’acheteur peut introduire une réclamation auprès des autorités compétentes du gouvernement belge auprès de: Commission de protection des données située: rue de la presse35 à 1000 Bruxelles avec téléphone +32 (0) 2 274 48 00 e-mail: commission@privacycommission.be URL: https://www.privacycommission.be Dernière mis à jour Août 2020